En France, le dispositif des CEE a été introduit en 2005 grâce à la loi POPE (Programme d’Orientation de la Politique Énergétique). Le principe ? Imposer aux obligés, donc aux fournisseurs d’énergie, de réaliser des économies d’énergie.
Ces objectifs d’économie d’énergie sont fixés sur des périodes de 3 ans. Actuellement, nous sommes dans la dernière année de la 4e période des CEE. La 5e période devrait débuter le 1er janvier 2022. Pour chaque période, un nouveau volume d’économie d’énergie est calculé.
L’Ademe a réalisé un schéma expliquant le fonctionnement du dispositif des CEE et les interactions entre les différents acteurs impliqués.
Le PNCEE (Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie) supervise le dispositif puisqu’il fixe les obligations et délivre les CEE. Ensuite, il est important de distinguer :
Certaines actions éligibles aux CEE sont standardisées et disposent d’une fiche opérationnelle. Elle est publiée par arrêté et contient en général les critères requis pour chaque opération standardisée permettant ainsi la délivrance de CEE. Elle définit également les volumes d’économies d’énergie à réaliser. Les différentes fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie sont regroupées dans un catalogue complet et sont organisées selon 6 principaux secteurs : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transports.
Certaines de ces fiches définissent notamment les exigences dans l’installation d’un système de gestion technique de bâtiment ou de mesurage d’indicateurs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires : grandes et moyennes surfaces (GMS), retails, groupes scolaires, immeubles de bureaux… Étudions ensemble les deux fiches suivantes :
Tout d’abord, il s’agit d’un financement spécifique pour un usage de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (ECS).
Toutefois, pour bénéficier de ce financement, quelques éléments doivent être respectés.
La fiche estime la durée de vie « conventionnelle » d’une GTB à 15 ans. Elle prend notamment en compte cette information dans le calcul des économies d’énergie. Mais pas seulement ! Dans sa méthode de calcul, elle différencie également les secteurs d’activité ou types de bâtiment (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé, autres…), la zone climatique ainsi que la surface chauffée.
La mise en place d’un système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique (IPE) concerne seulement les industries. Son installation peut se faire sur un ou plusieurs équipements à usage énergétique qui sont les suivants :
Comme le précise la fiche, pour mettre en place ce type de système, une étude préalable doit être réalisée. Celle-ci permettra de déterminer quels sont les usages énergétiques et quels sont leurs équipements afin de définir le système le plus adapté. Sa mise en place doit être réalisée par un professionnel. La durée de vie « conventionnelle » de ce type de système est évaluée à 6 ans.
Le montant des certificats dépend de 3 facteurs :
Il permettra ainsi de collecter les consommations d’énergie et les données de production des différents équipements.
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