Décret BACS : Les usages abusifs des certificats d’économie d’énergie (CEE)

Les propriétaires de bâtiments tertiaires existants bénéficient d’une bonification de prime CEE s’ils installent ou améliorent un système GTB à compter du 29 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Cependant plusieurs signalements ont été reportés concernant une mauvaise utilisation de la fiche BAT-TH-116. 

QU’EST-CE QUE LA FICHE BAT-TH-116 ?  

La fiche BAT-TH-116 est un document décrivant l’ensemble des modalités et critères d’éligibilité concernant la mise en place d’un système de gestion technique de bâtiment (GTB) dans un bâtiment tertiaire.  

CEE : DES USAGES ABUSIFS DE LA FICHE BAT-TH-116  

Selon la lettre d’information “Certificats d’économies d’énergie” de mars 2023, La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a reçu de nombreux signalements concernant l’utilisation de la fiche BAT-TH-116 pour l’installation de systèmes de GTB.

Suite à cela, il a été demandé aux propriétaires de bâtiments tertiaires ayant réalisé leur demande de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) d'être particulièrement attentifs lors de la vérification des paramètres qui déterminent le forfait CEE :

• Secteur d'activité ;
• Usages considérés ;
• Zone climatique ;
• Surface gérée par le système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) pris en compte.

Si le propriétaire du bâtiment tertiaire est amené à réaliser toute sur-déclaration ou déclaration incorrecte de ces paramètres afin de bénéficier d’un forfait plus élevé, cela entrainera des conséquences. Dans le cas d'opérations ayant déjà fait l'objet d'une délivrance de CEE, l'opération devra être entièrement retirée de la demande de CEE. Dans le cas où cette infraction est détectée lors d'une opération contrôlée par le PNCEE (Programme National des Certificats d'Économies d'Énergie), elle peut entraîner une sanction d’annulation de l’aide.  

De plus, selon la lettre d’information “Certificats d’économies d’énergie” de mars 2023, des signalements ont également été reçus concernant des cas de fraude liés à des rapports de contrôle falsifiés prétendant provenir d'organismes d'inspection accrédités. Les propriétaires devront, de ce fait, être attentifs sur cette nouvelle forme de fraude qui semble se produire principalement lorsque le partenaire professionnel a la possibilité de choisir un organisme d'inspection accrédité parmi une liste d'organismes définie avec le propriétaire. Il est de la responsabilité de ce dernier de veiller à ce que l'organisation établie dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses partenaires professionnels et les organismes d'inspection soit mise en place pour prévenir ce risque. 

Pour se conformer aux recommandations du Ministère de la Transition Ecologique, CYRISEA prépare un dossier complet à la finalisation de ses projets, à fournir au PNCEE et au client. Ce dossier permet de répondre aux futures inspections des installations, qui auront lieu au maximum tous les 5 ans. Nous mettons à disposition tous les documents nécessaires pour les inspections documentaires et physiques, en collaboration avec les bureaux de contrôle.

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