Instaurés en 2005 par la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique), les CEE imposent aux fournisseurs d’énergie et aux distributeurs de carburants, appelés les « obligés », d’inciter les consommateurs (ménages, collectivités territoriales et professionnels) à réaliser des économies d’énergie.
Les CEE ont pour objectif de réduire la consommation énergétique des ménages et de limiter l’impact carbone du bâtiment grâce à des aides à la rénovation.
Les coups de pouce de la 5ème période sont recentrés sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou un objectif de performance.
Les coups de pouce prolongés en 5ème période sont le coup de pouce Chauffage EnR (énergies renouvelables) et rénovation globale et le coup de pouce Chauffage tertiaire.
Le coup de pouce Thermostat n’est pas prolongé en 5ème période.
Pour rappel, le coup de pouce Isolation évolue jusqu’au 31 juin 2022 avec un niveau de prime de 12€/m² pour les ménages précaires et modestes et 10€/m² pour les autres ménages.
La bonification Précarité énergétique est recentrée sur les ménages très modestes alors qu’elle concernait également les ménages modestes en 4ème période. La part de ces bonifications sera limitée à 25% du volume total de l’obligation.
Le coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle priorise désormais les travaux permettant l’atteinte du niveau A et B du diagnostic de performance énergétique (DPE).
La 5ème période des CEE est marquée par le renforcement des contrôles. Pour rappel, seuls les travaux d’isolation (combles, toitures, murs et planchers bas) étaient soumis à des contrôles en 4ème période. À partir d’avril 2022, de nouvelles opérations seront concernées par ces contrôles : installation d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, d’une pompe à chaleur hybride ou d’un chaudière biomasse.
L’arrêté du 28 septembre 2021, visant à renforcer les contrôles, définit les types de contrôles effectués sur le lieu des opérations ou par contact ainsi que les opérations standardisées concernées. Un contrôle par contact sera assuré par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique avec le bénéficiaire de l’opération d’économie d’énergie.
Les contrôles seront menés de manière aléatoire et par échantillon. L’échantillon devra présenter 70% de conformité à partir de 2022 et 90% à horizon 2026. À titre d’exemple, si un échantillon présente plus de 30% de dossiers non-conformes, l’ensemble des dossiers de l’échantillon sera rejeté. Il faudra ainsi proposer un nouvel échantillon aléatoire.
Des objectifs précis ont été définis : 63 000 contrôles en 2022 et 174 000 contrôles d’ici 2025.
L’arrêté du 02 juin 2021 précise l’obligation des demandeurs de CEE de transmettre, chaque trimestre, des informations relatives aux opérations standardisées et aux pondérations associées au Ministère chargé de l’énergie.
La 5ème période des CEE instaure la mise en place de l’obligation de transmission des informations nécessaires relatives aux obligations d’économie d’énergie pour les obligés et les délégataires*. À compter de 2023, les délégataires devront publier la liste des personnes soumises à des obligations d’économie d’énergie incluant l’identité de son ou ses délégants.
Les ménages et les syndics de copropriétés auront jusqu’à 14 jours après la signature de leur devis de travaux pour demander leur prime CEE.
Le démarrage de la 5ème période des CEE marque un réel souhait gouvernemental de progression et d’optimisation du dispositif. Afin de répondre à l’urgence climatique et aux besoins des Français, les CEE seront obtenus après une étude plus approfondie des projets de rénovation assurant un gain de qualité et de temps.
*Les délégataires sont des organismes compétents que les obligés choisissent pour déléguer leurs droits et leur obligation d’économie d’énergie.