Depuis septembre 2022 et dans le cadre du Décret Tertiaire, les propriétaires, bailleurs ou locataires de bâtiments tertiaires sont dans l’obligation de déclarer les consommations énergétiques de leurs locaux sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). Si ces données ne sont pas transmises sur la plateforme et qu’un plan d’actions n’est pas réalisé en cas de non atteinte des objectifs, des sanctions seront appliquées après une première mise en demeure. Si le programme d’actions n’est pas respecté, la sanction pourra être complétée d'une amende administrative à hauteur de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales.
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