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Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Eco Énergie Tertiaire, est une réglementation qui oblige l'ensemble des bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique de 40% pour 2030, de 50% pour 2040 et de 60% pour 2050.
Depuis septembre 2022 et dans le cadre du Décret Tertiaire, les propriétaires, bailleurs ou locataires de bâtiments tertiaires sont dans l’obligation de déclarer les consommations énergétiques de leurs locaux sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). Si ces données ne sont pas transmises sur la plateforme et qu’un plan d’actions n’est pas réalisé en cas de non atteinte des objectifs, des sanctions seront appliquées après une première mise en demeure. Si le programme d’actions n’est pas respecté, la sanction pourra être complétée d'une amende administrative à hauteur de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales.
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