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Un décret modificatif a été publié en avril 2023 venant élargir le champ des bâtiments concernés par le décret BACS du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
Désormais, dans chaque bâtiment équipé d'un système de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 70 kW, l'installation d'un système de contrôle automatique du bâtiment (BACS) sera requise d’ici le 1er janvier 2027. Comme indiqué dans la première version du décret BACS, les bâtiments tertiaires dont la puissance est supérieure à 290 kW sont toujours tenus d'effectuer leur mise en conformité d’ici le 1er janvier 2025. Il convient de préciser que cela concerne les bâtiments existants, car pour les bâtiments neufs, le décret et sa nouvelle version entrent en vigueur un an après leur publication.
Dans le cas des bâtiments mixtes, une analyse détaillée des usages du bâtiment devra être effectuée pour déterminer si la puissance pour la partie tertiaire dépasse les seuils établis. Parmi les autres nouveautés du décret :
- Le seuil d'exemption a également été modifié et est passé de 6 à 10 ans.
- La méthodologie permettant d'évaluer le retour sur investissement a été définie dans un arrêté officiel.
- Il sera désormais obligatoire de faire vérifier le BACS tous les 5 ans, sur initiative du propriétaire.
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